AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f789231835aad4ca689b27
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePage 1 sur 3626
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cd
5 juin 2014
5 juin 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.
Source officielle