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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be87
14 mai 2008
14 mai 2008
¤ et la demande de constater qu'en application de l'article 3 de l'annexe au contrat de coproduction du 31 mars 1986, en raison du décès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L.1224-1 nouveau, ancien article L.122-12, du code du travail, - à titre subsidiaire, en cas d'inapplicabilité des dispositions de l'article L.122-12 ancien susvisé du code du travail : *de constater
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b47
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle considère que l'article 12 du contrat de coproduction ne constitue pas un engagement juridique de faire susceptible d'exécution comme tente de le soutenir la société Thaleia Productions mais est une
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c36
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Il indique avoir signé, le 9 janvier 2008, un contrat de coproduction avec la société KOS AND CO, ainsi qu'un avenant le 4 février 2010, portant sur un album intitulé '[D] [Q] ' comportant douze titres
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309c7ed1ea8318112538
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article 7 A-1°, ci-dessus reproduit, du contrat de co-production.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163e38cfeacceebf034a979
4 juin 2010
4 juin 2010
Un contrat de coproduction a été signé le premier février 1995 entre la société CARRERE GROUP et MC² PRODUCTIONS pour l'exploitation d'une mini-série de deux épisodes de 90 minutes dénommée 'barrage sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0626
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des Recettes nettes producteur et la Répartition des produits du fonds de soutien générés par le Film tel que prévus aux articles 3 et 5 du contrat et de modifier en conséquences les articles 3, 5.2 et
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e3
16 juin 2000
16 juin 2000
de la coproduction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bcc6ad78dd9cf0d52e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour chaque saison, la société TSE et la société Ruq signaient ainsi des contrats de coproduction des émissions, prévoyant une répartition des recettes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
12 mars 2015
un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.'»
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
coproduction, son engagement de financer les ouvres audiovisuelles à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, l'édition et la distribution de l'ouvre sous forme
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e605651
12 juin 2015
12 juin 2015
, en tant que de besoin, demande la constatation de l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'article XII du contrat de coproduction, souhaite l'infirmation du surplus du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5135
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[K] résultant du contrat de financement et de coproduction signé entre les parties le 29 novembre 2009 ; constater que la société CProd a respecté l'ensemble de ses obligations à l'égard de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c4
29 avril 2025
29 avril 2025
Andergraun Film au plus tard quatre mois suivant la livraison de la copie zéro du film » L'article 10.2 du contrat de co-production du 24 mars 2016 conclu entre la société Rosa filmes et la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0db0c25a97f0381f4ed9
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Aux termes de l'article L.1242-12 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1fd
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Films Distribution, - constater la résiliation unilatérale par la société Films Distribution du contrat de mandat du 23 avril 2008, - dire que la résiliation unilatérale du contrat de mandat du 23 avril
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632f5414ec5f96a7da0952
25 novembre 2011
25 novembre 2011
de coproduction relatif au 'juste prix' conclu le 23 décembre 2009, de dire que les conditions fixées dans l'accord cadre relatif aux formats de jeux pour le groupe TF1 pour son renouvellement automatique
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b8
9 mars 2012
9 mars 2012
Sur le prétendu préjudice subi du fait du 'gel' des exploitations après 1995/1998 : - de constater que la contestation des comptes de coproduction par la société BABEL PRODUCTIONS remonte à un acte introductif
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d222
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Il a ensuite engagé une action en référé contre la production pour voir constater l'effet de la clause résolutoire de son contrat d'auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
20 mars 2008
doivent recevoir application - que seul le contrat entre l'artiste Roger A... et l'équipe des trois co- producteurs a été signé - qu'il n'a pas été possible de définir la tâche de chacun d'eux dans l'organisation
Source officiellePage 1 sur 3