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Pôle 5 - Chambre 6

6162d33270d46c7f95e826f1

14 juin 2012

les conclusions signifiées le 25/3/2011 par Madame [T] [F] qui demande à la cour de déclarer son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles

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CA

Cour d'Appel

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Appel

9 mai 2006

Il s'agit de la même personne morale dont la responsabilité est solidairement engagée en cas de faute commise par l'un de ses associés, ce qui l'autorise en application de l'article 1203 du Code civil

Source officielle

2ème Chambre civile

6352367b8c924eadffcc46ad

20 octobre 2022

L'article 1203 du code civile énonce que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b489

4 avril 2008

Elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché de s'être adressée d'abord aux débiteurs principaux plutôt qu'à la caution, selon le choix donné par l'article 1203 du Code civil.

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84ab1

12 mars 1999

société CREDIT LYONNAIS répond que seule Madame X... a la qualité d'emprunteur et que l'obligation de Monsieur X... en qualité de caution est certes connexe, mais néanmoins distincte; qu'en vertu de l'article

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ba

15 avril 2010

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf07133f

11 juillet 2022

Vu les conclusions remises au greffe le 20 octobre 2021 et signifiées aux intimés par la société Ambulances et taxis du Lavedan qui a demandé à la cour, au visa de la théorie de l'apparence et de l'article

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f2

17 septembre 2003

Poursuivant pour ce qui la concerne la confirmation de la décision dont appel, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85476

15 décembre 2000

1322 du code civil) ; Considérant que, s'agissant donc d'un cautionnement solidaire, doivent s'appliquer les dispositions des articles 2021 et 1200 et suivants du code civil, qui permettent notamment

2ème CHAMBRE CIVILE

SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Madame D

5fdb35c55123f40c4f115634

28 mars 2019

Représentée par Me Thierry FIRINO-MARTELL substituant Me Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

15 juin 2020

Par conclusions signifiées le 11 janvier 2019, la société Giacomini demande à la cour de': Vu les articles 1203 et 2288 du code civil, - infirmer le jugement rendu et condamner M.

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb26

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande principale en paiement : L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

15e Chambre A

61624a7da68110eae5b68ff2

25 octobre 2013

rapporter la mainlevée, dont il déduit que [Y] [P] est débitrice envers lui d'une obligation personnelle de rapporter la mainlevée des inscriptions affectant le bien immobilier vendu en vertu des articles

Chambre commerciale

642d149dcb8fa004f57da227

4 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 12 octobre 2021 via le RPVA, de : '-Vu les articles 1203 et 1104 du code civil, '- dire et juger qu'elle est recevable et

Chambre 1-9

6348ff2263d497adffda3e50

13 octobre 2022

des articles 123 du code de procédure civile et 2248 du code civil.

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd72

26 octobre 2012

Moyens et prétentions Aux termes de ses dernières conclusions Mme Mélissa X... demande à la cour de : - sur le fondement des articles 1147 du code civil sinon 1382, - sur le fondement de l'article

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYSU S.A.S. IRIUM SOFTWAREc/S.A

69f1a09fcdc6046d47ee6554

28 avril 2026

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1203, 1203 et 1217 du code civil, A titre principal, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'inexécution de la société

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fce633183e2ee1799f

6 octobre 2022

qu'ils ont souscrit ensemble un engagement solidaire et indivisible en vertu duquel chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le représentant nécessaire de son co-obligé en application des articles

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee9813d

13 janvier 2025

greffe de la cour sous la forme électronique le 22 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Cach demande à la cour, sur le fondement des articles

Chambre civile 1-2

69d5e2bfcdc6046d477afdc5

7 avril 2026

Sur ce, En application de l'article 1203 du code civil dans sa version applicable au présent contrat, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il