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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b674
9 mai 2006
9 mai 2006
1991 à 1997 du Code civil ce qui exclut le jeu de la prescription abrégée de l'article 2277-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b489
4 avril 2008
4 avril 2008
Elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché de s'être adressée d'abord aux débiteurs principaux plutôt qu'à la caution, selon le choix donné par l'article 1203 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84ab1
12 mars 1999
12 mars 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133f
11 juillet 2022
11 juillet 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f2
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Code de Procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Madame D
5fdb35c55123f40c4f115634
28 mars 2019
28 mars 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb26
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande principale en paiement : L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ad
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1203 du code civile énonce que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice
Source officielleChambre 1-9
6348ff2263d497adffda3e50
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des articles 123 du code de procédure civile et 2248 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e2bfcdc6046d477afdc5
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur ce, En application de l'article 1203 du code civil dans sa version applicable au présent contrat, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il
Source officielleChambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019360
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Se fondant sur les dispositions des articles 1203 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 2302, dans sa rédaction alors applicable, le
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQON S.A.S. BELLEZZAc/S.A
6811b1d6f1c2315e26d1a0f0
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cd
12 juin 2008
12 juin 2008
L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb52bded3b6230acf49147
21 mars 2019
21 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea4f8541312a816c47a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d3
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 1203 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5d1cdc6046d4764b1ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle peut donc exiger de l'un d'entre eux le paiement de la totalité des sommes dues en application des articles 1200 et 1203 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
69fad205cdc6046d47bfae6d
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
61624a7da68110eae5b68ff2
25 octobre 2013
25 octobre 2013
suit : - Vu les articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 1382 du code civil, - Confirmer le jugement appelé, et condamner M.
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