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4 888 résultats pour « article 1219 du code civil comme sur l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

695e04fc75782d5f060c0270

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- La société GENERYS MAISONS FUNERAIRES n'apporte donc pas la preuve qui lui incombait des conditions de mise en 'uvre de l'exception d'inexécution, fondée sur l'article 1219 du code civil comme sur

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b7e02bad2f30af4f3f1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1e6622cdc6046d47cab8ad

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 septembre 2024, la société Cabinet [Z] demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil et des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb2cdc6046d47196655

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b6cdc6046d47a64fd8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] [G], en qualité de mandataires judiciaires, afin d'entendre, en application des articles 1217, 1219, 1147 et 1231-1 du code civil : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a en ce qu'il a

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918acdc6046d47eccf27

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil ; - Rejeter l'intégralité des demandes, fins, conclusions et arguments de la société TLI ; - Prononcer

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

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CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du 24 décembre 1971, des articles 1231-1, 1218 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon, En ce sens, - dire et juger recevable

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CA

1ère chambre 1ère section

6162887ddafa129e399519c7

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

341 du Code de procédure civile ; Considérant que les critiques émises par [Q] [R] n'entrent pas dans les causes de récusation déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile; qu'en

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NY7L S.A.S. 13INVESTc/S.E

69fc2b82cdc6046d47e3561d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 21 août 2024 par RPVA, la société 13Invest demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1218 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fb

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

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CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac2002a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1219 et suivants du code civil.

Source officielle