La Société ORCO PROPERTY GROUP se fonde sur les dispositions de l'article L 8221-6 et de l'article L 8221-6-1 du Code du Travail pour opposer à Monsieur [T] le statut de travailleur indépendant et une

Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'»

1221-1 du code du travail, * 5.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'»

Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'»

Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail«'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.»

L 4121-1 du Code du travail.

En application de l'article .1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

(article 1221-1 du code du travail): 8 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 16 285,68 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail): 1 500 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 17 018,82 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 4 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 18 219,48 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 3 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 17 644,50 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 2 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 19 303,86 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 6 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 16 658,58 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 3 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 18 252,60 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

(article 1221-1 du code du travail) : 5 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 16 121,16 euros, A titre infiniment subsidiaire, confirmer

Réponse de la cour 1.2.1 Sur l'exécution déloyale de la clause de mobilité par l'employeur Aux termes de l'article 1221-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement en raison d'une discrimination liée à l'âge Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 27 février 2017