à une résolution unilatérale du contrat soumise aux dispositions de l'article 1226 du code civil.

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

1224, 1227 et 1228 du code civil et d'ordonner, en conséquence, l'expulsion de M.

de prêt personnel du 6 juillet 2020 en application des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel

par « les sociétés XFS et Xeroboutique» (sic) ; Et statuant à nouveau, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1163, 1165, 1178, 1224, 1227 et 1229 du code civil, ' à titre principal : ' constater l'existence

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Selon l'article 1199 du même code, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

sa demande de résiliation judiciaire 'qui n'est pas justifiée par une cause grave', - à défaut, vu l'article 1228 du code civil, ordonner l'exécution du contrat de location avec délais de paiement, -

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil ; Vu l'article 1186 du Code civil ; Vu le Contrat de location en date du 08/10/2018 ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de

L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

, tel que prévu par l'article 1216-2 du code civil, justifiant la suspension du paiement des loyers et la résiliation du contrat aux torts exclusifs du fournisseur, - la nullité du contrat pour dol,

Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.

1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, - prononcer la résolution judiciaire des contrats n°533312 et 533314, à la date du 3 février 2020 aux torts de la société CEGID, - débouter la société