euros au titre de rappel d'indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, A titre subsidiaire : - de juger que son licenciement est intervenu en méconnaissance

Il fait également valoir que Madame [R] [W] a été licenciée en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail et qu'en conséquence

A, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, mais le projet de licenciement lui-même, en application de l'article L. 2421-3 du code du travail. M.

MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

la somme de 657,79 € au titre des congés payés afférents ; 75 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

civile STATUANT A NOUVEAU': Dire et juger, que la SNC LIDL n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L 1226-2 du Code du travail, et que le licenciement ne repose sur aucun

prononcé en violation des articles L.1226-10 et suivants du code du travail.

L. 4624-4) Inapte à son poste de travail d'afficheur, son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi art. L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail.

l'avis d'inaptitude et le licenciement en résultant ne relèvent pas des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, et ne saurait donner lieu au bénéficier des dispositions spécifiques

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

du travail ou d'une maladie professionnelle, fixées par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement

L 1226-14 du code du travail, et obtenir la condamnation de la SAS [2] au paiement de 20.033,08 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, et 8.768,88 € au titre de l'indemnité de préavis.

Les articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail disposent que l'obligation de reclassement est satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par les articles l

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens