indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

de l'article 700 du code de procédure civile

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - condamner la société [1] aux entiers de'pens y compris les e'ventuels frais d'exe'cution de l'arre't a' intervenir - débouter la société

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Y ajoutant, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1] à remettre les documents de fin de contrat à

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

[M] [A] 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

1231-1 du code civil précité ou de l'article 1231-6 dernier alinéa du même code.

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

700 du code de procédure civile.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

Société [1] aux éventuels dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

en application de l'article 1231-6 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle s'opérera par année entière,

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens et frais d'instance à la charge de la société [1].