1231-1 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.

lieux et de remise des clés ; Condamner solidairement les demandeurs à payer au demandeur les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l'article 1231-6

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

juin 2022 en application de l'article 1231-6 du Code civil ; - débouté [T] [J] de sa demande tendant à la condamnation de la Sa Cic Sud Ouest à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejeté les demandes, au motif suivant : ' Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail : 4.

450 du code de procédure civile

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Par jugement prononcé le 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. ; REJETTE la demande de Monsieur [K] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution

de la somme de 5.854,16 euros mais demande à la cour de débouter [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

légal à compter du 29 septembre 2023 Vu l'article 1231-1 du code civil, - rejeté la demande de la société du Dôme des Miages au titre des plantes à remplacer suite au défaut d'arrosage automatique

à la cour, sous le visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.