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CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

27 mai 2026

Or, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail précité, le doute profite au salarié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

6 mai 2026

[N] [A] : - Voir fixer au minimum du barème de l'article 1235-3 du Code du travail l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Voir débouter M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b93cdc6046d474605e7

19 mai 2026

L'article L.1232-6 du code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d6

25 février 2014

Ni la convention de rupture ni le certificat de travail, qui ne répond pas aux exigences de l'article D. 1234-6 du code du travail, ne mentionnent les droits acquis au titre du droit individuel à la formation

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Sociale A salle 3

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5 juillet 2024

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e264

2 juillet 2025

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application