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3 résultats pour « article 1244 du Code civil. La SCI COGISA a soulev »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85724

25 mai 2001

25 mai 2001

COGISA de toutes prétentions à cet égard, - pour le surplus accorder à la société CHIC COIFFURE les plus larges délais pour se libérer de sa dette en application de l'article 1244 du Code civil.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

6 mai 2026

6 mai 2026

code civil.

Source officielle

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

17 avril 2026

17 avril 2026

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

Source officielle