d'exploitation (II.12.2.3) ; 4) le montant de la responsabilité civile après livraison/réception/professionnelle (II.12.2.3) ; 5) le montant de l'assurance responsabilité civile atteinte à l'environnement

450 du code de procédure civile

Sur le fond L'article 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L 1251.5 du code du travail qui dispose

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

En particulier, ils n'avaient, en tout état de cause, pas à viser les articles du code de l'urbanisme dont ils ont mentionné les dispositions dans leur jugement, le visa de ce code étant suffisant, comme

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile de première instance, *de condamner Monsieur [K] à payer à la SARL Presco la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du Code de procédure civile.

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

450 du code de procédure civile

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens.

pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.