AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251,3 , du Code civil ;

partiellement de celui-ci, notamment à l'égard de la société Beterem ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre cette société en son intervention en défense ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1251.3° du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui

1251.3° et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mlle Y... et Mme X... ont été condamnées pour escroquerie ou recel de ce délit commis au préjudice de caisses d'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

X... étaient placées en dehors de fonctions de celui-ci (violation des articles 1251.3 et 1384, alinéa 5, du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier et notamment

1251.3 du Code civil ; et alors, enfin, que la renonciation à un droit ne peut produire d'effet que si elle est non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le bailleur avait renoncé à

professionnelle ne peut entraîner la nullité des actes faute pour le tiers saisi de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

droits de ce dernier à l'encontre de la société Petitjean, débiteur du fret en sa qualité de chargeur, dont elle avait payé la dette ; que s'étant dès lors fondée sur la subrogation légale prévue à l'article

2044 et suivants du Code civil par fausse interprétation ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la transaction prévoyait en son article 2 qu'au cas de non-paiement de la somme convenue, " les situations

subrogation légale ainsi intervenue de plein droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251.3 /, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue

1377 du Code civil ; 2 / que le droit propre de la victime trouve son fondement dans un texte d'ordre public, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que l'action directe de la victime est donc

société Planet Wattohm fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Armand Colin et Bourrelier des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, que sur le fondement de l'article

1251.3° du code civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aioi exerçait

1147 du Code civil et l'article 98 du Code de commerce ; 2° que le défaut de transmission des documents au voiturier postérieurement au chargement n'a pu avoir aucun rôle dans la survenance du sinistre

Moulon 33420 Branne", il émettait sa garantie bancaire irrévocable, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résultait de l'acte litigieux que

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1214 et 1251.3° du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur d'une obligation in solidum qui

2149 du Code civil, ce qu'il ne faisait pas, et qu'enfin M.