Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6c
3 décembre 2010
3 décembre 2010
1275 du Code civil, faisant valoir que la société SABTP (le délégant) a donné instruction à la société LE CLOS SAINTE ANNE (le délégué) de payer la société CARI (le délégataire) ; Mais attendu que l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1275 du code civil, en vigueur au titre de l'année d'imposition en litige : " La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e776
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1275 et suivants du code civil, condamner la société SECURITAS au paiement de la somme provisionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f683
12 avril 2012
12 avril 2012
1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61631f4e8007cf6451ddcc93
12 avril 2012
12 avril 2012
1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb3
29 octobre 2014
29 octobre 2014
1134, 1147 et 1275 du code civil leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5 425,90 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e37434f
7 avril 2016
7 avril 2016
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae6
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Il constate que le contrat de délégation régi par l'article 1275 du code civil conclu entre Monsieur [O] [G], la Banque Populaire du Luxemboug et la compagnie Fructivie n'a pas produit d'effet novatoire
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c859
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Elle expose qu'en application de l'article 1275 du Code civil, Monsieur Y... a payé la dette de la Ste HAPPY DAYS ORGANISATION, ce règlement par chèque réalisant une délégation parfaite et certaine et
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c84
14 novembre 2006
14 novembre 2006
une délégation au sens de l'article 1275 du code civil, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers celui-ci, n'a délié la SA FRIANCE de ses obligations envers la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162a741f901d4f689722e7b
14 septembre 2012
14 septembre 2012
700 du code de procédure civile, - la société SOGETER TP, 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION
Source officielle1ère chambre civile B
60370823ab90b4a2d1471736
23 juin 2015
23 juin 2015
Sur la demande de la société Crédit Mutuel aux fins de condamnation de la société Axéria 1- sur le fondement de l'article 1275 du code civil ( délégation de bénéfice) et 1998 du code civil ( mandat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db724066
29 juin 2017
29 juin 2017
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856ee
13 juin 2001
13 juin 2001
564 du Nouveau Code de Procédure Civile, - qu'il sollicite en outre la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5de
24 avril 2012
24 avril 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
6316e77e6464464f130f5ecc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1275 du code civil, désormais devenu l'article 1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bf303a1b38839f7cc1
15 avril 2025
15 avril 2025
En droit, cette convention tripartite institue au profit de la société M+ matériaux, à titre de garantie, une délégation de créance régie, non pas par l'article 1275 du code civil, abrogé à la date de
Source officielleChambre 1-7
631ad89a39cffb4f136742ac
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIVATION : Sur les demandes de M. et Mme [N] envers la société ENGIE : En vertu l'ancien article 1275 du code civil, applicable en l'espèce au vu de la date du litige, la délégation par laquelle
Source officielle1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
9 mars 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed6
11 mai 2012
11 mai 2012
Il fonde sa demande formulée à titre très subsidiaire sur les termes de l'article 1275 du code civil et soutient que par l'effet de la délégation parfaite la dette de la SCN VERNET 64 s'est éteinte et
Source officiellePage 1 sur 1138