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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594d1
12 juin 2015
12 juin 2015
Les époux [Q] font valoir : - que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 1290 du Code civil qui conditionnent le jeu de la compensation à l'existence de créances seulement liquides
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4d
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Sa demande de compensation ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile qui l'exclut expressément et procède de la seule application des dispositions de l'article
Source officielle8e Chambre A
61631514e03efc4516bd2d74
17 novembre 2011
17 novembre 2011
1290 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties succombant partiellement, il
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda6505a7af61ade8685d0e
5 juillet 2019
5 juillet 2019
L'appelant, La société Primius Lab, soutient : Au visa de l'article 1290 du Code civil et de l'article L622-7 du Code de commerce la compensation judiciaire entre les avoirs du 26 mai 2014 et la créance
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e36
18 juin 1999
18 juin 1999
1382 du Code Civil en réparation des agissements déloyaux commis par Monsieur X..., * 12.060 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 1290 du code civil alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ff
5 septembre 2007
5 septembre 2007
GARDY de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90146
17 janvier 2013
17 janvier 2013
1290 du code civil, de plein droit, par la seule force de la loi, au moment où les dettes réciproques se trouvaient exister à la fois ; que le protocole litigieux précise que la société Itnan est ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f788
14 février 2012
14 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f1
2 avril 2008
2 avril 2008
Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34d
22 janvier 2009
22 janvier 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a3
20 septembre 2007
20 septembre 2007
civil, à 2. 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de la SCA NORMANDE signifiées
Source officielle13e chambre
5fd9a660b4b8209a28608fd1
17 décembre 2019
17 décembre 2019
le prévoit l'article 1250 ancien du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués au bénéfice de M. C sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163ca2976640886b9a72672
8 juin 2010
8 juin 2010
Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
27 avril 2026
1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,
Source officielle13e chambre
628490c5498a54057d103073
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon l'ancien article 1290 du code civil applicable au présent litige eu égard à la date de l'opération litigieuse qui est antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c0
11 mai 2010
11 mai 2010
Le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article 1382 du Code civil, est inopérant.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
, toute cette argumentation développée par la SCAEL sur le fondement de cet article 1246, des articles 1335 et 1615 du Code Civil ou de l'article L. 212-1 du Code de la Consommation, ne pourrait être
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdabaa07979bb4c0a431388
29 mai 2019
29 mai 2019
450 du code de procédure civile
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