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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2c
2 avril 2014
2 avril 2014
A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait que les conditions de l'article 13, sont réunies, Vu l'article 13 de la Convention de La Haye et l'article 373-3 du Code civil, - dire et juger que
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd4
28 novembre 2006
28 novembre 2006
3 et 13 de la Convention de La Haye dès lors qu'il est constant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a70
11 septembre 1997
11 septembre 1997
Elle invoque en outre les dispositions dérogatoires de l'article 13 de la Convention de LA HAYE dont elle considère rapporter l'existence quelle que soit par ailleurs la nature juridique de la filiation
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bed
11 septembre 1997
11 septembre 1997
Elle invoque en outre les dispositions dérogatoires de l'article 13 de la Convention de LA HAYE dont elle considère rapporter l'existence quelle que soit par ailleurs la nature juridique de la filiation
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c918
2 octobre 2008
2 octobre 2008
sont applicables ; Que l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ajoute que l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque
Source officielleCour d'Appel
LE MINISTERE PUBLICc/Hubert X
6253c9a6bd3db21cbdd88ec3
19 janvier 2007
19 janvier 2007
Z..., par ses conclusions d'intervention au soutien du ministère public signifiées le 30 novembre 2006, estime qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d163
16 avril 2009
16 avril 2009
Il fait par ailleurs valoir que les exceptions au retour prévues par l'article 13 de la convention de La Haye doivent trouver à s'appliquer dès lors d'une part que ledit retour aurait pour effet d'exposer
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc3
4 juin 2008
4 juin 2008
À titre subsidiaire, elle demande à la Cour, au vu de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de : - constater que, compte tenu du comportement violent du père et des violences conjugales
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648b
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Subsidiairement, elle conclut à la confirmation de l'ordonnance du 14 mai 2002 en faisant valoir qu'aux termes de l'article 13 de la Convention de LA HAYE le retour de l'enfant pouvait être refusé en présence
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bc9
15 octobre 2013
15 octobre 2013
9 de la Convention de la Haye.
Source officielleChambre 2-3
5fdbb3ea80459e930fc494ce
7 février 2019
7 février 2019
X..., née le [...] à Glubczyce ( Pologne) est illicite constaté l'absence d'exception au retour de l'enfant en Pologne, au sens de l'article 13 de la convention de la Haye ordonné en conséquence le retour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60352ae7f6774f5590a38891
9 juin 2016
9 juin 2016
de violences physiques sur son épouse, elle revêt un caractère suffisamment grave pour exercer une influence destructrice sur les enfants qui en sont témoins; qu'est ainsi démontrée, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdad
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Il rappelle qu'en vertu de l'article 13- a de la convention de la Haye l'autorité judiciaire n'est pas tenue d'ordonner le retour lorsqu'il est établi que la personne qui avait le soin de l'enfant avait
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92af1
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le 7 octobre 2014, Monsieur B... saisissait l'autorité centrale allemande au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46b
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Plus subsidiairement encore elle invoque, au visa des dispositions des articles 12 et 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l'existence d'un risque grave que le retour expose l'enfant à un
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e50
12 décembre 2017
12 décembre 2017
15 de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c3
19 septembre 2011
19 septembre 2011
A titre subsidiaire, madame Magda X... invoque le caractère non fondé de la demande par application des dispositions de l'article 13 § 13 de la convention de La Haye.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d164
10 mars 2009
10 mars 2009
17 de la convention de La Haye.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b770
15 février 2007
15 février 2007
13 point b de la Convention de la Haye ne peut être refusé s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour, - renvoie l'affaire à
Source officielleChambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
9 avril 2026
haie et sont dirigées vers son lot ; si, comme M.
Source officiellePage 1 sur 59