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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60371c4bc9f527b689e5098a
9 juin 2015
9 juin 2015
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631218615c943a65e0434d
9 février 2012
9 février 2012
5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f066
16 novembre 2009
16 novembre 2009
La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f065
16 novembre 2009
16 novembre 2009
1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
9 février 2011
par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d913ef607c90ab66f2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[O] visant à obtenir la nullité de la vente et non à engager la responsabilité de la Sarl Byblos, le délai de prescription applicable est celui prévu par l'article 1304 du code civil et non l'article L
Source officielle2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
16 décembre 2015
du code de commerce, des articles 1147, 1590, 2222, 2224 et suivants et 2251 du code civil, des articles 565 et suivants du code de procédure civile et de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f063
16 novembre 2009
16 novembre 2009
700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Win Bompard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f061
16 novembre 2009
16 novembre 2009
, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f064
16 novembre 2009
16 novembre 2009
, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f067
16 novembre 2009
16 novembre 2009
à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f060
16 novembre 2009
16 novembre 2009
à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f062
16 novembre 2009
16 novembre 2009
L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur
Source officielle1ère chambre civile A
68676897dd25744ff781d4c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, Vu l'ancien article 1134 du code civil devenu articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1304-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
à l'article 1304-3 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d34bcdc6046d476279ce
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Jugé la société FD INVEST recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff4b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
; ' et que les demandes en nullité de la vente et de l'acte de renonciation du 28 juillet 2006 sont prescrites en application de l'article 1304 ancien du code civil alors applicable, et des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1304 du code civil, Vu les anciens
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