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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
éboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/LA POSTE
6253c9e2bd3db21cbdd89745
6 septembre 2007
6 septembre 2007
l'action née de l'application de cet article se prescrit par dix ans et n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil ; Que subsidiairement ils invoquent les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Pierre X... étant injustifiée et mal fondée n'ayant pu, en application de l'article 2247 du code civil, valablement interrompre la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
En réponse aux conclusions de la SNC NORMINTER et du Crédit Foncier de France, Monsieur X... fait valoir que sa demande échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil dès lors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
En réponse à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du Code civil, les appelantes indiquent que la prescription ne court pas lorsque la nullité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034c652014015b13c19945a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
d'expertise médicale et psychiatrique du 10 novembre 2009 ; Considérant que Mme [H], qui se prévaut de la prescription prévue par l'article 1304 du code civil, conclut à l'irrecevabilité de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9413f
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Elle ajoute que la demande d'annulation de la vente est prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil qui prévoit que les actions en nullité d'une convention se prescrivent
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c3
31 juillet 2008
31 juillet 2008
Ils font valoir que toutes les actions en nullité relative sont normalement prescrites à l'expiration d'un délai de cinq ans, après la conclusion de l'acte, prévu par l'article 1304 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
15 mars 2011
de paiement d'une rémunération ne présentant pas le caractère de salaire, étrangère à l'application de l'article 1304 du code civil, et soumise dès lors à la prescription trentenaire'.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fcad
13 mai 2015
13 mai 2015
1304 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caa
29 janvier 1999
29 janvier 1999
Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir considéré que la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil était inapplicable à l'espèce s'agissant d'une nullité d'ordre public,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa568
18 janvier 2011
18 janvier 2011
assurances n'est pas applicable, dans la mesure où le contrat ne comporte aucune stipulation au titre de la prescription ; Qu'il soutient que la prescription quinquennale résultant de l'article 1304
Source officielleChambre sociale
616282397a007b88ee15670d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
2234 du Code civil, une nouvelle prescription peut reprendre sans comptabilisation du délai précédemment couru, que la prescription de l'article 1304 du Code civil a commencé à courir à son encontre à
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888ab
18 mai 2006
18 mai 2006
prescription, - très subsidiairement, au cas où il serait fait application de l'article 1304 du code civil, dire que le testament est frappé de nullité absolue, - condamner les intimés au paiement de 4.500
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c02
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1304 du code civil, -au débouté de la demande de nullité et à la confirmation du jugement ; -à la condamnation de Denis X... à lui payer 3. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de
Source officielle1ère chambre civile B
616307f25a67331bacec3bec
3 mai 2012
3 mai 2012
Par ses conclusions n° 3, la société crédit agricole centre-est demande à la cour : -de déclarer prescrite la demande en nullité du prêt formée par Monsieur [F], en application de l'article 1304 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93269
18 mai 2016
18 mai 2016
S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1304 du code civil l'action en nullité d'une convention pour cause d'erreur ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte, la société EDF, organisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd7
5 mars 2008
5 mars 2008
Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afda
5 mars 2008
5 mars 2008
Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb2
1 février 2007
1 février 2007
Les consorts Z... soutenaient que la demande en nullité se heurtait à la prescription de cinq ans fixée par l'article 1304 du Code Civil ainsi qu'à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt du 14 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1304 du Code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant
Source officiellePage 1 sur 260