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[P] doit être déclarée prescrite par application des articles 1304 et 2224 du code civil, -de déclarer la demande irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure civile, -à titre subsidiaire

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

61636a8822908a2ec611e8ac

Appel

2 novembre 2010

Selon l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a951

Appel

4 juin 2007

000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

653b5894502b828318c4e239

Appel

26 octobre 2023

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Chambre A - Civile

63104b384709e24f13d55351

Appel

31 août 2022

code de procédure civile et 220 du code civil, de : - déclarer M.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance, dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [R] [S] sollicite la confirmation

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