civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

1318 du code civil.

L'[7], qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

à ce type de prise en charge n'étaient pas respectées ; que l'article D. 6124-301-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose que les prestations délivrées par les structures

de l'article 1318 du code civil.

de l'article 1318 du code civil.

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

écriture sous seing privé par application de l'article 1318 du code civil, lequel a vocation à s'appliquer à tous les vices de forme entachant un acte notarié, que la banque ne dispose pas d'une créance

de l'article 1318 du code civil.

de l'article 1318 du code civil.

n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers

L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant

Sur la demande principale : Il résulte des articles 1315 et 1341 du code civil, dans leur version applicable au présent litige, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de

1315 du code civil.

1487, 1313 et 1317 du code civil.

L. 313-42 du code de la consommation, ensemble l'article 1317-1 du Code civil dans sa teneur applicable en la cause, . dire que l'objet de la promesse d'achat du 17 mai 2016 ne rappelant aucunement les