134 ' 12 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (').

d'un préavis du 3 mai 2002 au 3 novembre 2002 - dans la négative évaluer l'indemnité correspondante - rechercher le préjudice résultant pour la société Roland X... de la rupture du contrat au sens de l'article

L. 134-11 du code de commerce, or M.

demandeur; qu'il y a lieu de le débouter de cette demande et de sa demande de condamnation de la société Itinéris à verser des pièces sous astreinte; Sur l'indemnité compensatrice Considérant que l'article

La société Siritec conclut en conséquence à la condamnation de la société Neuf Télécom à lui payer les sommes suivantes : - 181.487 € sur le fondement de l'article 134-12 du Code de commerce (indemnité

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 juin 2024 Mme [V] demande à la cour au visa des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, de : -Confirmer le jugement

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 juin 2024 la société BCDG DISTRIBUTION demande à la cour au visa des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, de :

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Sur la demande de 317 259 euros au titre de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi fondée sur l'article 134-12 du code de commerce : La société Vega Equipement invoque un préjudice

Sur ce, Aux termes de l'article 134-12 du code de commerce, 'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

L 134-13 du code de commerce, elle ne peut prétendre à la réparation prévue à l'article L 134-12 du même code.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2020, fondées sur les articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et sur l'article 1353 du code civil, la société H Développement demande

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

L 134-12 du code de commerce ; o 21 000 euros dont celle de 9 623,88 euros octroyée en 1ère instance à titre de l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L 134-11 du code de commerce

Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a débouté Madame Christine X... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce et

L.134-12 du code de commerce.

[J] [T] la somme de 490.000 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce ; - Débouté M.

Par acte du 9 août 2018, la société [5] a assigné la société [13] en paiement de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l'article L.134-12 du code de commerce.