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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84db8
12 mai 2000
12 mai 2000
du Code civil, - les dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation, - les dispositions des articles 561 et suivants, 695 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et tous autres
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86902
6 mai 2003
6 mai 2003
des preuves, alors que l'aveu judiciaire a une force probante qui s'impose au juge; Il invoque les dispositions de l'article 1355 du Code Civil aux termes que l'allégation d'un aveu extra-judiciaire
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34ec4
22 février 2018
22 février 2018
700 du code de procédure civile, -condamner Mesdames [A] aux dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f5220
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Cette offre de paiement qui n'a pas été présentée comme un simple « geste commercial » revêt un caractère interruptif de la prescription au sens de l'article 2240 du Code civil.
Source officielle11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45a
28 mars 2012
28 mars 2012
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b15ca6d8d0f8ef68c5
25 avril 2023
25 avril 2023
[B], assisté de son curateur, demande à la cour, au visa des articles 9 et 122 du code de procédure civile, 2224, 2248, 1315 et 1326 anciens et 1359 du code civil, de : In limine litis, - déclarer irrecevable
Source officielle2e chambre civile
66308979031696000841351b
25 avril 2024
25 avril 2024
Il fait valoir que le jugement du juge de l'exécution du 16 février 2018 n'a pas autorité de la chose jugée, qu'il y a donc lieu de faire application de l'article 1354 du Code civil, Monsieur [G] devant
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e592
31 août 2011
31 août 2011
salariées précisent : " Certes, le ton a été haut et quelques amabilités ont fusé " et avoir eu " une altercation vive avec une collègue " ; Que cette déclaration vaut aveu extrajudiciaire au sens de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article R.351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L.351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension (') 4°) autant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163cdb4a4f434918a1e524b
21 octobre 2010
21 octobre 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre C
5fd9b1c7a993f3a6edad32ea
10 décembre 2019
10 décembre 2019
En l'espèce l'enduit fabriqué par la société VPI est défectueux au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ce dans la
Source officielleChambre 3-4
6a0ff9e1cdc6046d478a51e9
21 mai 2026
21 mai 2026
Mme [W] [D], dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2026, demande à la cour de: Vu l'article 1354 du code civil, Vu les articles L235-1 (ancien) du code de commerce et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603310badb76d782c734be88
5 octobre 2017
5 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68dab6c6260008b530e8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article 1354 du code civil': - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - Confirmé la validité du « contrat cadre de location longue durée de batterie » de la société Diac Location
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021861
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l'article 1354 du code civil, la présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Ils indiquent que le 20 novembre 2007, aucune décision n'était assortie de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979daf6cdc6046d47f5f01f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du code civil.
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