AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed28
7 juin 2011
7 juin 2011
aux articles L. 1111-3 et L 1111-7 du code de la santé publique, la jurisprudence constante produite aux débats, l'article 1356 du code civil et les déclarations du docteur A... qui a reconnu dans ses
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9e Chambre C
6162602e8672d229b88162f8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de VRP Ne peut être retenu comme aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil la déclaration faite par le conseil de M.
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