Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront employés

255 9° du code civil.

[X], - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En droit, l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

En droit, l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

Sur l'opportunité d'une procédure de partage simple ou complexe après l'échec du partage amiable L'article 1364 du code de procédure civile prévoit que 'si la complexité des opérations le justifie,

450 du code de procédure civile

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoyé

[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.

La banque invoque les articles 1366 et 1367 du code civil en ce qu'ils posent un principe d'assimilation du support écrit au support électronique, et présument la fiabilité du procédé technique employé

l'article 700 du code de procédure civile.

1346-5 du code civil.

articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code