L'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

à ces opérations Maître [X], notaire à [Localité 11] (92), conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, - commis tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal

1364 du code de procédure civile.

L'article 1364 du code de procédure civile, inséré dans les dispositions de ce code relatives au partage judiciaire, prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire

[W] de l'offre du 28 mars 2018 conformément à l'article 1116 du code civil et les conséquences à en tirer, * l'application des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile relatives aux

aux opérations de comptes, liquidation et partage par application des dispositions de l'article 1364 du Code de procédure civile, - Fixer la date de dissolution et la date de jouissance divise au 23

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, - dit qu'il appartiendra au notaire de : . convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents

des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux. " L'article 1364 du code de procédure civile dispose que : " si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour

aux opérations de compte, liquidation et partage Me [W] [K], notaire à [Localité 12], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, ' Commis tout juge de la troisième

1366 du code de procédure civile).

[O], [U] et [D] [S] demandent à la cour, au fondement des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, de : - Les déclarer bien fondés en leur appel, - Infirmer l'ordonnance du juge commis

, liquidation et partage dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

815-15 dernier alinéa du code civil, - dire que la publicité aura lieu comme il est prévu en matière de saisie immobilière, aux articles R 322-30 à R 322-38 du code de procédure civile d'exécution,

SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

aux opérations de liquidation et partage dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile