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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b098
7 mai 2008
7 mai 2008
une somme de 1 000 € en application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f36
2 novembre 2006
2 novembre 2006
500 euros sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639b95a876d6c869757c47
18 novembre 2010
18 novembre 2010
TREIZE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES) sur la base de l'article 1371 du Code Civil, - la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616294d9db5ccebfe3f3a67b
30 septembre 2013
30 septembre 2013
1371 du code civil, les sommes de 25 000, 30 000, 50 000 et 30 000 euros, ou subsidiairement, 25 000, 5000, 25 000 et 30 000 euros et, plus subsidiairement, en application de l'article 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa59
18 mars 2008
18 mars 2008
X... à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
13 octobre 2016
de 24.664,37 euros ; Vu l'article 1371 du code civil ; - dit que Monsieur [X] est redevable à l'égard de Madame [U] et que celle-ci est créancière à son encontre de la somme de 13.603,79 euros ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67ba
20 octobre 2011
20 octobre 2011
du code civil, -condamné in solidum les sociétés Sabena Technics FNI et Sabena Technics DNR à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
69fad8ddcdc6046d47c0ffbb
5 mai 2026
5 mai 2026
code civil, de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193b
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Jacques A...la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Séraphin X...aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a549
14 février 2007
14 février 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 9 janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93556
28 septembre 2016
28 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3b8e414054bb412238
9 juin 2010
9 juin 2010
de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
9 avril 2026
En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique
Source officielle1ère Chambre
6a0d49e3cdc6046d4745b042
19 mai 2026
19 mai 2026
1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137ddcdc6046d47a652ab
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7714cdc6046d47750ecf
28 mai 2026
28 mai 2026
et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code
Source officielle1re Chambre B
615e0de9c25a97f0381f5056
4 décembre 2014
4 décembre 2014
[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce
Source officielle8ème chambre
6791dfed1c87724b5e69d893
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la gestion d'affaires, Vu les articles 1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
30 avril 2026
30 avril 2026
1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer
Source officiellePage 1 sur 351