une somme de 1 000 € en application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Pierre X... de ce chef de demande » (arrêt, p. 10), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mr X... sollicite sur le fondement de l'article 1371 du code civil une somme de 266.785¿, représentant 50% de la plus

500 euros sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile.

X..., épouse Z... à lui payer, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, la somme de 400. 000 ¿ sous déduction de la somme de 94. 354, 66 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action exercée par M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

TREIZE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES) sur la base de l'article 1371 du Code Civil, - la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

1371 du code civil, les sommes de 25 000, 30 000, 50 000 et 30 000 euros, ou subsidiairement, 25 000, 5000, 25 000 et 30 000 euros et, plus subsidiairement, en application de l'article 1382 du code civil

X... à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 24.664,37 euros ; Vu l'article 1371 du code civil ; - dit que Monsieur [X] est redevable à l'égard de Madame [U] et que celle-ci est créancière à son encontre de la somme de 13.603,79 euros ; -

du code civil, -condamné in solidum les sociétés Sabena Technics FNI et Sabena Technics DNR à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

Jacques A...la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Séraphin X...aux dépens.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 9 janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

articles 771 et 772 du code civil.

dudit "solde restant dû" fixé définitivement, a violé l'article 1351 du Code civil ; 3°) que l'action en répétition de l'indû n'est fondée que si le paiement a eu lieu par erreur et indûment, sans cause

dudit "solde restant dû" fixé définitivement, a violé l'article 1351 du Code civil ; 3°) que l'action en répétition de l'indû n'est fondée que si le paiement a eu lieu par erreur et indûment, sans cause

1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 1er octobre 2016, qu'il était établi que cette société avait versé à la société Belclim la somme

1376 et 1377 du Code civil; et alors, enfin, en toute hypothèse, que l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil ne s'entend que de ce qui, seul, a été jugé ; que la chambre des appels correctionnels

des articles 1351 et 1371 du Code civil, M.