Quand bien même, en effet, le premier juge aurait invité la société Franfinance à présenter ses observations sur l'application à la cause des dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil, la société

1366 du code de procédure civile).

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021 fondées sur les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil, ensemble les articles 285 et suivants du code de procédure civile et les articles

Et l'article 1375 du code de procédure civile ajoute le tribunal statue sur les points de désaccord.

délivrée dans le délai de deux ans prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation ; - au visa de l'article 1316-4 du code civil, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2018, Mme [K] [U] demande à la cour, au visa notamment des articles 1240 du code civil et 32-1, 559, 564, 1364, 1368, 1370, 1373, 1374 et 1375 du

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter

786 du code de procédure civile).

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

1346-5 du code civil.

Sur la demande de rétablissement des comptes liquidatifs : Le tribunal a justement considéré que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23

1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile, Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, Vu le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Vu l'article 837 du Code civil dans sa rédaction antérieure à

de ce magistrat étant dans le cas d'espèce non pas issus des dispositions des articles 763 et suivants du code de procédure civile mais de ceux des articles 1364 et suivants de ce code.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, au visa des articles 42, 808, 809, 1365, 1371 et 1373 du code de procédure civile et 841 du code

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

Il sollicite 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.