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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f93
28 septembre 2017
28 septembre 2017
1382 du Code civil, à lui payer la somme de 32 856,03 € avec intérêts au taux légal depuis le 19 décembre 2008 ainsi que des dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
prescrite mais a condamné l'URSSAF du Loiret sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 18 366 € à titre de dommages et intérêts, outre 300 € d'indemnité de procédure, la
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc4
26 novembre 2008
26 novembre 2008
prescrite mais a condamné l'URSSAF d'Indre et Loire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 567 842 € à titre de dommages et intérêts, outre 300 € d'indemnité de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc3
26 novembre 2008
26 novembre 2008
prescrite mais a condamné l'URSSAF de Loir et Cher sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 131 183 € à titre de dommages et intérêts, outre 300 € d'indemnité de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc6
26 novembre 2008
26 novembre 2008
prescrite mais a condamné l'URSSAF des Deux Sèvres sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 122 439 € à titre de dommages et intérêts, outre 300 € d'indemnité de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8606f
26 mars 2002
26 mars 2002
2.824.649 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1994, date d'une mise en demeure et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui payer 3.611.492,51F de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa70
25 mai 2007
25 mai 2007
Y... condamné au visa de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 305.000 € en réparation des préjudices occasionnés par ses graves manquements professionnels et répétés outre 5.000 € à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998d
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc5
26 novembre 2008
26 novembre 2008
prescrite mais a condamné l'URSSAF de l'Indre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 154. 006 € à titre de dommages et intérêts, outre 300 € d'indemnité de procédure,
Source officielle1ère Chambre A
6031e73524fe80209b32d223
7 juin 2018
7 juin 2018
1382 du code civil, à lui payer une somme de 107'244,74 euros qu'il aurait dû percevoir sur le prix de vente.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54d
23 juin 2016
23 juin 2016
[M] au visa de l'article 122 du code de procédure civile, et l'a condamné à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f7
31 mars 2008
31 mars 2008
1382 du Code Civil, à leur payer la somme de 27. 427, 27 € à titre de dommages- intérêts et celle de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea03
27 octobre 2009
27 octobre 2009
-A...- B... devant le Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à lui payer les sommes suivantes : -8. 653, 21 euros à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a0
25 août 2006
25 août 2006
1382 du code civil à lui payer la somme de 153.000 ç en réparation du préjudice résultant de ses agissements constitutifs d'une faute personnelle détachable de ses fonctions.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Ils demandent très subsidiairement dans le cas où la Cour jugerait que le délai de rétractation n'a pas été purgé les époux X... soient condamnés sur le fondement de l'article 1382 du code civil à leur
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c122
1 juillet 2008
1 juillet 2008
L. « LES EMBRUNS » soit condamnée à leur payer la somme de 2 000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c5
9 octobre 2007
9 octobre 2007
X... devant le tribunal de grande instance de Paris le 14 janvier 2004 et, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil, a demandé sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a461
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Par acte en date du 10. 08. 2006, les époux C... assignaient Maître AA... aux fins de le voir condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil à leur payer en son nom personnel la somme de 9.
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