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Cour d'Appel

éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A

6253c901bd3db21cbdd86f74

19 avril 2004

d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.

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CA

10e Chambre

6034a01754599e8c73592ee2

Appel

3 novembre 2016

Par jugement du 2 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, a : - mis hors de cause la commune [Localité 1], la mutuelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89270

9 octobre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2c

5 septembre 2006

délictuelle du Centre sont remplies ; Qu'en effet : 1)le non respect des engagements du Centre a généré une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88210

28 mars 2006

1382 que 1386-1 du Code civil.

1ère Chambre

60329909b9f5fe0d99918563

20 décembre 2017

700 du code de procédure civile, - subsidiairement, > au visa de l'article 550 du code de procédure civile de déclarer recevable leur appel incident, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du

CHAMBRE SOCIALE C

61627b4f92e3db741f857024

5 juillet 2013

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cae8bd3db21cbdd8c6f4

16 octobre 2008

Sur l'application de l'article 1382 du code civil : Madame Y... soutient que la SA.

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aab

25 septembre 2007

1382 et 1384-5 du Code civil en réparation des dommages causés à autrui, et celle de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir repéré que certaines de ses

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a1

24 janvier 2013

786 du Code de Procédure Civile).

6e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e70

6 avril 2017

, - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Chambre 1-5

5fdaf840e3d05a8c26ead212

2 mai 2019

1382 du code civil, - condamner à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10e Chambre

615e0d62c25a97f0381f4d11

11 décembre 2014

Par conclusions du 15 septembre 2014, les consorts [X]-[R] demandent à la cour, au visa des articles 1383 et'1384 du Code civil, de : - déclarer irrecevables les nouvelles prétentions de la SAS Energies

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

9 avril 2026

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale

CHAMBRE SOCIALE B

6162fde83ebbdffcbea6a9fc

8 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

18 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Chambre 4-5

602f0a7d0d965c7041bdd31d

18 février 2021

700 du code de procédure civile.

6e chambre

6033e168bba57392bd43e660

14 mars 2017

L 1224-1 du code du travail par fraude; de dire et juger que cette fraude engage la responsabilité de la société PRECIPHAR au visa de l'article 1382 du code civil ; en conséquence, condamner la société

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d80f

28 février 2011

1382 du code civil, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et voir celle-ci condamnée aux entiers dépens.

Pôle 5 - Chambre 11

6162b8d8efb73d2e55750f84

22 mars 2013

Aux termes de ses dernières conclusions du 31 janvier 2013, France Telecom, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1382 et suivants, 1315 du code civil, L.35 et suivants du