Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

.. est engagée à l'égard de Madame Z... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, à l'égard de Monsieur Z... sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce qui

2018 à vérifier pour Monsieur X..., Madame D... et la société Aviva assurances aux fins de voir, au visa des articles les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants

Elle reproche au juge d'avoir fait une mauvaise application de l'article 1342-10 du code civil, qui n'était d'ailleurs pas applicable à la date de signature du prêt.

Elle soutient que la responsabilité de la société THIEBAUT est engagée sur le fondement des articles 1384 al 1 du Code civil (garde de la chose), 1386-6 et 1387-7 du Code civil (responsabilité du producteur

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encontre, - de déclarer l'ADSSEA également responsable de ces dommages sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 dudit code, - de la condamner

du chariot de sorte que la responsabilité de la société CASTORAMA FRANCE ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Que, contestant la faute d'information reprochée

A l'appui de ses prétentions, la caisse fait principalement valoir que la responsabilité de Madame [A] [A] doit être engagée au titre de l'article 1383 du code civil, celle-ci ayant commis une faute d'imprudence

décision, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Madame X... aux dépens.

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

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1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

Madame Y... a fait déposer des conclusions en défense par lesquelles elle faisait valoir les moyens suivants : - irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 9 du code civil, les personnes morales

Il ajoute être fondé à invoquer les articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que l'article 371-1 du code civil -s'agissant du devoir de sécurité pesant sur les parents- à l'égard de Mme [J] et de M.

sous l'angle de l'article 1384 du code civil, fondement au demeurant invoqué à titre principal par les consorts [I], concernant le moyen tiré de l'article 1384 du code civil, - la jurisprudence retient

avec le Ministère des Finances et celui de la Santé pour la période de 1972 à 1978 ; -que la SEITA soit condamnée sur le fondement des articles 1382, 1383 du Code Civil et de l'article L 221-1 du Code

assigner en réparation de leur préjudice moral sur le fondement des articles 1384 et ne subsidiairement 1382 du Code civil ; Attendu qu'il a été jugé par le tribunal sur le terrain de l'article 1384