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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb5
27 juin 2008
27 juin 2008
1382 du code civil, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société SOGEDINORD demande à la Cour de confirmer le jugement sauf en ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672f
23 septembre 2002
23 septembre 2002
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b642
6 mai 2003
6 mai 2003
1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7.622,45 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et encore celle de 3.050 euros au titre des frais irrépétibles. 2 - MOYENS PROPOSES PAR LES
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa3
6 mai 2003
6 mai 2003
1184 du Code civil, de la condamner à lui verser la somme de 158. 817, 42 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code civil et la somme de 7. 622, 45 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb9
14 novembre 2013
14 novembre 2013
1382 du Code Civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156717
6 février 2014
6 février 2014
de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
Source officielle4e Chambre B
61625c98d64a6b1f5148774e
6 février 2014
6 février 2014
Mme [Y] demande en outre la condamnation des consorts [E] à lui payer la somme de 80 534,84 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 3
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340267dbf94c22343c9d1
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899bf
16 octobre 2007
16 octobre 2007
1382 du code civil, ainsi que celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde83ebbdffcbea6a9f9
15 décembre 2011
15 décembre 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e6e
2 février 2006
2 février 2006
ASSURANCES a appelé en garantie la société C.E.C., sur le fondement des articles 1147, 1382 et 1384 du code civil, au motif que ce courtier a, selon elle, commis une faute lors de la souscription du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162ec356c9bddc825847699
11 septembre 2012
11 septembre 2012
1382 du code civil ainsi qu'à celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant qu'au soutien de son appel M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470d
22 mars 2011
22 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a13817997708
30 septembre 2015
30 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be7
17 octobre 2013
17 octobre 2013
pour ces montants et qu'il soit jugé en conséquence que celle-ci ne pourra prétendre à aucune part sur les sommes ainsi recélées conformément aux dispositions de l'article 778 du Code Civil ; à titre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
29 mars 2018
de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
L'appel incident est recevable en application de l'article 550 du nouveau code du procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302a
9 mars 2016
9 mars 2016
1382 du code civil, et à celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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