Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au
Page 1 · 44 387 résultats