La disposition précitée doit toutefois s'articuler avec l'article 14 qui prévoit que « tout candidat subira un examen d'entrée en fonction de l'emploi à occuper ». 40. 

[Z] [X] aux dépens ; -débouté la CCM [Localité 1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la CCAS de la [1] à payer à M. [B] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [W] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel reçue le 27 mars 2025, la CCAS a relevé appel de cette décision.

de l'ensemble de ses conclusions, fins et prétentions ; - Débouter la société CCF de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société CCF à indemniser

L'article 27 de la convention collective prévoit dans ce cas une durée de préavis de six mois.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

critiqués en ce qu'il : Déboute les parties de leurs autres demandes, condamne la société CCF aux dépens et la déboute de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée du 8 avril 2024 reçue au greffe de la cour le 9 avril 2024, le CCAS de [Localité 10] [Adresse 14] [Adresse 12] a interjeté appel de ce jugement.

Elle rappelle que l'article 27 du règlement intérieur de la CCAS de la [2] prévoit une procédure spécifique pour la fixation du taux d'IPP, avec l'instauration d'une commission des rentes, qui statue après

Or, il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2023, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et suivants, L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, de l'avis

prévues au présent article.

Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L.

Attendu, selon l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers, que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et

les consorts [RQ]-[CX] auprès de la CCI de Lorraine, - condamner in solidum le Centre hospitalier et la SA CNA à payer aux consorts [RQ]-[CX] une indemnité de 5000 euros au titre de l'article 700 du code

Les 19 et 25 juin, 06 et 14 août 2025, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers au greffe.

Selon l'article L. 911-7 du même code, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas, au 1er janvier 2016, d'une couverture collective à adhésion obligatoire