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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre
60347839455d5966530604c0
5 décembre 2016
5 décembre 2016
décembre 2000) ; Le CCAP établit en outre, à l'article 13.6, sous le titre 'Dérogations au CCAG', un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
en application des articles 13.44 et 50 du CCAG travaux ; - les appels du groupement d'entreprises et de la société d'Ingénierie de l'Ouest sont tardifs au regard de l'article R. 811-2 du code de justice
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb83c63e16d1622d70c08b
28 février 2019
28 février 2019
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision le 14 avril 2016.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, ne leur ont été remis que le 12 et le 14 février 2018, soit en dehors du délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général, ouvert par l'article 13.35 du CCCG, cité ci-dessus
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Si les sociétés Artelia Ville et Transport et Arcadis ESG soutiennent que leurs demandes de rémunération complémentaire ne sont pas des réclamations au sens de l'article 85.1 du CCCG travaux, il résulte
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
13-32 du CCCG-Travaux ; - le non-respect des délais prévus par l'article 13-34 du CCCG-Travaux est sans effet sur la procédure d'établissement du décompte général, et n'a pas pour conséquence de conférer
Source officielleChambre commerciale
6274bd6f2799a9057d5dd2e6
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle précise qu'en tout état de cause, l'article 18.3 du CCAG prévoit l'indemnisation de l'entrepreneur en cas de force majeure.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société MDN sur le fondement de la garantie des vices apparents car forclose ; Débouté le [Adresse 14] de l'intégralité de ses demandes de condamnation formée à l'encontre de la SCCV Les Jardins de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf3
10 janvier 2012
10 janvier 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et non de l'article 14.1 du CCCG.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
13.35 du CCCG Travaux, faute de motivation suffisante de ses réserves. 14.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 13.4.3 du CCAG, lu en combinaison avec l'article 50.1.1 de ce cahier auquel renvoit l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du 14 juillet 2017, soumet le titulaire à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
83-4 du CCCG-PI n'est pas applicable à la résiliation de commandes passées par SNCF Réseau mais uniquement à la résiliation des marchés, l'article 85 du CCCG-PI, applicable au présent litige, n'imposant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles du CCAG auxquels il est dérogé est sans incidence. 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad530
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[C] et Mme [O] ont également fait assigner la société CCCF devant le tribunal de commerce statuant au fond, aux fins de condamnation de la société CCCF à leur verser, respectivement, la somme de 14 900
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ARRET N° [S] C/ [7] CCC adressées à : -M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ARRET N° [B] C/ [7] CCC adressées à : -M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
) et à la réception de ces différentes lettres de rejet, deux mémoires de réclamation ont été adressés par la société requérante, dans le délai de deux mois prescrit par l’article 37 du même CCAG-FCS ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
14/037 et les intérêts moratoires au titre du retard de mandatement des soldes des marchés, en application de l'article 11.7 du CCAG-Travaux, avec capitalisation annuelle ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 1 sur 3