700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile relatif à la procédure d'appel ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relatif à la procédure de première instance,   Condamner Mme [

CONDAMNÉ la SAS [R], en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [P] [I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; Condamner Madame [L] à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[K], au regard des articles 369 et 372 du code de procédure civile, - la régularité des demandes formées à l'encontre de M.[K] au regard de l'article 14 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, en ceux compris les frais de l'expertise judiciaire.

ne mentionnant pas l'adresse du siège du Préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et de confirmer

933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile