l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse et jusqu'à complète libération des lieux, - condamné Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] à

Cette société a fait l'objet, à compter du 29 octobre 2018, d'un contrôle fiscal portant sur la période juillet 2015 / décembre 2017.

La modification de la clause bénéficiaire des contrats, réalisée les 7 août 2014 pour le contrat [5] vie, 23 septembre 2016 pour les contrats [6], ne fait pas perdre aux contrats leur caractère aléatoire

Suivant assignation du 3 avril 2018, le bailleur a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 septembre

invoquée conformément aux articles 809, 834, et 835 du code de procédure civile; - juger n'y avoir lieu à la réintégration dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail en raison du comportement

d'exclusion en cas d'effondrement du contrat d'assurance est réputée non écrite, - dire et juger que cette clause ne comporte aucune précision et limitation et vide le contrat de sa substance, A titre

jusqu'à la libération effective des lieux loués, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties

En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 11 mai 2024. A compter du 12 mai 2024, M.[Q] est devenu occupant sans droit ni titre.

, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, ' constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 18 août 2024, ' dit qu'à compter du 19 août 2024

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, « toute clause

L'ordonnance de référé sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonné la libération des lieux et l'expulsion. 2/ Sur la provision

du 13 novembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse et dit que les sommes échues porteraient intérêts au taux légal à compter de la décision ; - la somme

l'acquisition à compter du 11 juin 2021, de la clause résolutoire stipulée dans l'acte authentique de vente du 19 juin 2013 intervenu entre Mme [U] [H] veuve [F] et Mme [Q] [R], Constate la résolution

, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 27 mai 2022, - constater que le bail commercial du 27 mai 2022 a pris fin à l'expiration du délai d'un mois à compter

Les derniers commandements de payer, datés du 14 mars 2025 et visant la clause résolutoire portaient respectivement : - sur la somme de 37 166, 96 euros arrêtée au 12 mars 2025, au titre du contrat de

du protocole d'accord étaient explicites et trouvaient à s'appliquer avec pour conséquence l'ineffectivité de la clause pénale stipulée à l'article 2.2 et la mise en application automatique de l'article

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.