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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edb
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Selon conclusions récapitulatives du 5 septembre 2006 la banque appelante soutient que le tribunal a fait une application et interprétation erronée des articles 1401 et 1415 du Code Civil, - que même
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949bc
5 juin 2020
5 juin 2020
Se fondant sur les dispositions de l'article 1401 du code civil, il fait valoir que l'acquisition des biens litigieux sans le consentement de son conjoint alors qu'il s'agit d'une dépense manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
personnelle du mari, ne constitue pas un bien distinct du portefeuille lui-même et ne peut, par conséquent, être considérée comme un acquêt, au sens de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite
Source officielle3ème Chambre A
5fdd0819925886720fceef6d
19 octobre 2018
19 octobre 2018
1401 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861db
6 mai 2002
6 mai 2002
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur
Source officielle1ère Chambre
6162ec266c9bddc8258475cc
2 octobre 2012
2 octobre 2012
700 du code de procédure civile ; la condamner à tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre C
616337f006e11dac7d76d128
16 juin 2011
16 juin 2011
Ainsi, par une note du 9 mai 2011, Mesdames [B] ont exposé que c'est en application de l'article 1401 du code civil qu'elles ont mis en cause Madame [S], que la compétence du juge des référés n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec2
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.
Source officielle3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1401 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame Y... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0a
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.
Source officielle6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1401 du code civil'.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame C... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des
Source officielle1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b9
24 janvier 2011
24 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1401 du code civil : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac1
16 juillet 2015
16 juillet 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 1 sur 131