Article 750 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
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