'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé

Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

code de procédure civile, - condamner M.

à la cour, au visa des articles 4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et réservé les dépens de l'instance.

civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

[XT] [W] demandent à la cour, au visa des articles 815-3, 815-9, 815-14, 815-16, 894, 1405 et 1408 du code civil, de : - infirmer le jugement du 27 janvier 2022 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes

(violation des articles 1401, 1402 et 1436 du code civil) Par déclaration de saisine de la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d'Aix-en-Provence, en date du 23 mars 2012, M.

805 du Code de Procédure Civile).

de l'article 455 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1401 du Code civil.