Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

564 du code de procédure civile, 3.

[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.

114 du code de procédure civile.

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[V] a sollicité au visa des L.111-3 «du code des voies d'exécution», L. 331-1, L. 311-37 du code de la consommation, 2314, 2292 du code civil, 502, 654 à 658, 1410, 1411, 1413, 1416 du code de procédure

450 du code de procédure civile

[R] à payer à M°[H], ès qualités, la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du nouveau Code de procédure civile.