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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba67e405357f749ea601
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon eux le fait en application de l'article 1413 du code civil, que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, puisse emporter la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1413 du code civil.
Source officielle15e Chambre A
6035db5182f7d241d8ededf0
12 février 2016
12 février 2016
Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
9 avril 2024
Ils font valoir : qu'en application de l'article 1413 du code civil, le Crédit Mutuel ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur la vente d'un bien commun dès lors qu'il est constant que
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab30a
16 février 2017
16 février 2017
des 5emeet 6eme de Marseille déclarées irrecevables en l'état de l'acte d'insaisissabilité reçu par Me [Q] [W] ; Vu l'article 1413 du Code civil, - Dire et juger que le paiement des dettes dont M.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc857876e75543d1c6a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* Concernant le prêt de 9.000 euros L'article 1413 du code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd33
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c5390
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'y autorisent les dispositions de l'article 1413 du code civil et ne peut plus contester l'ordonnance en application de laquelle il doit recevoir la somme de 147 133,81 euros en application du principe
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff8
1 juillet 2008
1 juillet 2008
2 du Code de Procédure Civile
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca71
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[B] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles des articles 1410 et 1411 du code civil, de : - déclarer la demande de M°[H], ès qualités de liquidateur de Mme [U], tant irrecevable qu'infondée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc6
12 novembre 2008
12 novembre 2008
1413 du Code civil ; Que la communauté n'est pas dissoute ou sur le point de l'être, de sorte qu'il se déduit des dispositions de l'article 1476 du Code civil que les règles établies pour les partages
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61630b7242de3d260b993287
22 mars 2012
22 mars 2012
700 du Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
d'une fraude manifeste de l'époux débiteur au sens de l'article 1413 du code civil, ° à supposer que cette dette puisse être poursuivie sur les biens communs, la contribution de Madame [V] sera fixée
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b83
29 janvier 2002
29 janvier 2002
B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b85
29 janvier 2002
29 janvier 2002
B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3ae
29 janvier 2002
29 janvier 2002
A..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c327
2 juillet 2008
2 juillet 2008
786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
679c6d965dcac3ba60034e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[N] [C] et Mme [E] [C] née [M] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
23 mai 2002
1415 du code civil).
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