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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92587
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.
Source officielle1ère Chambre
652f7929b053208318995ba8
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13a
29 février 2012
29 février 2012
X... l'acte de signification l'informait du délai et des modalités à suivre pour former opposition et comportait, plus généralement toutes les précisions exigées par l'article 1413 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8c
30 mars 2011
30 mars 2011
1413 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article 1413 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux, mais que l'huissier n'a pas mentionné dans son acte avoir porté verbalement ces dispositions à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369c08c0355000835f598
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca9
31 août 2023
31 août 2023
ledit jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET
Source officielle1ère Chambre
6892e416bf535a2d228f9678
5 août 2025
5 août 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d538
17 septembre 2010
17 septembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc59
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5b
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a51
21 septembre 2006
21 septembre 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6e
21 mai 1999
21 mai 1999
, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747959
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d62
2 octobre 1998
2 octobre 1998
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
616260368672d229b881635c
7 février 2014
7 février 2014
1413 et 1414 du code de procédure civile faute de production de la copie de la signification, que les dispositions de l'article 1416 ouvrant le droit d'opposition ne sont pas applicables dès lors que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du code de procédure civile
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