Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. / Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code

1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.