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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2bd1a5f0a71dc3c914c
8 décembre 2009
8 décembre 2009
26 : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article 76 du Code de procédure civile, Vu les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi et le décret
Source officielle2e Chambre
61633c1c7eadebb7307d1f6d
12 octobre 2011
12 octobre 2011
96 alinéa 1 du code de procédure civile de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'il apparaît équitable en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'allouer à la
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c2
6 mai 2010
6 mai 2010
1458 du code de procédure civile, il appartient aux arbitres, eux-mêmes, de statuer sur les limites de leur investiture; considérant que l'association Ansmi ne saurait davantage alléguer que la
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Elle fait valoir que : - en présence d'une clause compromissoire le juge étatique doit se déclarer incompétent au profit du tribunal arbitral en application de l'article 1458 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61631212615c943a65e042dc
23 mai 2012
23 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc79
16 mai 2008
16 mai 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
5fdba4681e54c383673583db
14 février 2019
14 février 2019
145 du Code de Procédure Civile a : * désigné la S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Dans leurs premières écritures du 23 avril 2003 les sociétés défenderesses se sont prévalu de la clause compromissoire stipulée à l'acte de cession et des dispositions de l'article 1458 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae77
28 novembre 2007
28 novembre 2007
1458 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e46
9 septembre 1999
9 septembre 1999
1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre (lequel comprend les articles 1451 à 1459) est réputée non écrite
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86721
12 décembre 2002
12 décembre 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bb
2 octobre 2007
2 octobre 2007
145 du nouveau Code de procédure civile une expertise afin de déterminer si les griefs allégués par Messieurs Jean Luc et Philippe X... et la SA X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2d
12 novembre 2007
12 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521a
26 mars 2001
26 mars 2001
700 du nouveau code de procédure civile , - condamner les époux X... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
6 avril 2021
Les articles 1452 à 1458, 1460 et 1463 (alinéa 2) du code de procédure civile, relatifs à la constitution du tribunal arbitral, à l'instance arbitrale et à la procédure applicable devant le juge d'appui
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1db
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1485 du code de procédure civile la Cour doit statuer au fond, a renvoyé l'affaire à la mise en état.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8784a
29 juillet 2005
29 juillet 2005
pas d'un motif légitime au soutien de sa demande comme l'exige l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, la cause du sinistre étant établie depuis deux ans et seules restant à déterminer les
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87002
9 septembre 2004
9 septembre 2004
700 du nouveau code de procédure civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1
20 septembre 2018
20 septembre 2018
1458 et 1466 du code de procédure civile, Vu l'article L.411-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu L.116-1 du code de commerce, Vu les articles 320 et 321 du code civil grec, In limine
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