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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre 3e section
5fdddf1051aaab82c56e07ef
17 juillet 2018
17 juillet 2018
Selon l'article 1476 alinéa 1 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les
Source officielle2e chambre 3e section
60344b9f501f6e3c06d6d09d
5 janvier 2017
5 janvier 2017
En application de l'article 866 du code civil, par renvoi de l'article 1476 alinéa 1 du code civil, les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire et ces intérêts
Source officielle2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a1c
20 avril 2017
20 avril 2017
1402 alinéa 1 du code civil.
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Par ailleurs, aux termes de l'article 1476 alinéa 1 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7a
2 mars 2004
2 mars 2004
832 et 1476 alinéa 1° du Code Civil, cette possibilité d'attribution préférentielle forcée, mécanisme d'ailleurs consacré par la jurisprudence lorsque le bien, comme en l'espèce, comporte une dimension
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e1a
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ee
25 mai 2016
25 mai 2016
Philippe A...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1381 du même code : « sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e58cdc6046d4709a97f
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d2
4 octobre 2001
4 octobre 2001
accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
10 avril 2026
et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution et vu la jurisprudence
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a210a1ccdc6046d4708f5c6
3 juin 2026
3 juin 2026
pour exécution déloyale violation de l'obligation de sécurité pour un montant de 25 000 € car prescrite selon l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle
Source officielle2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
5 février 2020
815'9 ,alinéa 3, du Code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815'10, alinéa 3, du même code ; Attendu
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43a95cdc6046d472db20e
30 avril 2026
30 avril 2026
L.1471-1 du code du travail alinéa 2, - limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, soit 12 688,95 euros bruts, * A titre très subsidiaire
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