Codes de loi français

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles

Article 1523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 17

Les dispositions des articles 1502 et 1508 et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales leur sont applicables. (1) Voir Annexe II article 316 A.

Article 7

Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département

Article R54-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre

Article 1506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452

Article 333 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 63

Pour l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties, les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de

Article 1508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Article 9

ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, dont l'échéance, résultant des textes applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1502

Article 6

dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 Art. 6 bis - Décret n°75-142 du 3 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2002-674 du 24 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Décret n°2016-1502

Article 242 nonies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires assurent un niveau de garantie substantiel des moyens d'identification électronique de la personne utilisatrice au sens des dispositions du règlement d'exécution 2015/1502 de la Commission

Article 324 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

I. - Les redevables visés à l'article 1502 du code général des impôts sont tenus de souscrire : a.

Article 8

734 du 17 juin 2020 Art. 41, Art. 52 - Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 Art. 1 - Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 Art. 7 - Ordonnance n°2020-1502

Article 30

C : Locaux professionnels, Art. 1498, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1507, Art. 1508, Art. 1516, Art. 1517, Art. 1518, Art. 1518 bis A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 110

Art. 50-0, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1407 bis, Art. 1409, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1494, Art. 1502, Art. 1507 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe

Codes ROME : D-1502 Management/ gestion de rayon produits alimentaires ; D-1503 Management/ gestion de rayon produits non alimentaires. Réglementation de l'activité : Néant.

Article Annexe

Codes ROME : D 1502-Management/ gestion de rayon produits alimentaires ; D 1503-Management/ gestion de rayon produits non alimentaires. Réglementation de l'activité : Néant.

Article Annexe II

fondues préparées à partir de tissus adipeux de ruminants âgés de plus de douze mois collectés après la fente de la colonne vertébrale, en l'absence de réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse 1502

Article Annexe II

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

LEGIARTI000043573656

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article