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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1520, 1° du code de procédure civile. 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1520, 1° du code de procédure civile. 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc2f0cfe7ae188fe9cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1520, 1° du code de procédure civile. 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc4f0cfe7ae188fe9dc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1520, 1° du code de procédure civile. 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc6f0cfe7ae188fe9fe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1520, 1° du code de procédure civile. 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709fc3f0cfe7ae188fe9d2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1520, 1° du code de procédure civile. 23.
Source officielle1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
30 juin 2016
[D] qu'elle soutenait à titre principal ; Qu'elle rappelle que l'article 1520 1° du code de procédure civile est d'interprétation stricte et ne s'applique qu'en présence d'une sentence sur la compétence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d65ed30a8f561738252
21 janvier 2014
21 janvier 2014
[P] qui n'était pas partie au contrat de vente d'actions (article 1520 1° du code de procédure civile), enfin, en troisième lieu, que la sentence, qui viole les principes de l'effet relatif et de l'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09c2
30 juin 2015
30 juin 2015
Elle soutient que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile), qu'il a méconnu le principe de la contradiction (article 1520 4° du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032b738c06a7b2e4e55c430
5 décembre 2017
5 décembre 2017
abusive et 80.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Sur le moyen unique d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e56c25a97f0381f551c
24 juin 2014
24 juin 2014
Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69676a8ccdc6046d473e448b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1520, 5° du code de procédure civile, en page 11 elle indique l'article 1520, 1° du code de procédure civile, qu'il convient de remplacer par l'article 1520 5° du même code, Vu l'avis du 18 décembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
23 juin 2020
(article 1520, 3° du code de procédure civile) et qu'il n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
625fa56e8361df277dc5991f
19 avril 2022
19 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ddad85da04f53a3bf2
18 avril 2023
18 avril 2023
en rien la compétence du tribunal arbitral au sens de l'article 1520, 1° du code de procédure civile, mais tendent en réalité à voir réviser au fond la sentence. 27.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef393
29 mai 2018
29 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd1336c4723e7d2e8a5097
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Il invoque l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile) et la violation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à une annulation partielle de la sentence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » et a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. 14.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b487d
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Sur le premier moyen d'annulation dirigé contre la sentence préliminaire et tiré de la violation de la convention d'arbitrage (article 1520, 1° du code de procédure civile) : La République d'Irak soutient
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da300
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile
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