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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
450 du code de procédure civile
Page 1 sur 3
Pôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
1520, 1° du code de procédure civile. 23.
68709fc4f0cfe7ae188fe9dc
68709fc6f0cfe7ae188fe9fe
603287a75ccc2dbb4e3b487d
16 janvier 2018
de 60.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6033b0a8eee2a4647ba41a6c
25 avril 2017
La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
68709fc2f0cfe7ae188fe9cc
68709fc3f0cfe7ae188fe9d2
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
68f07d98bfd83326c7063725
14 octobre 2025
TotalEnergies EP Italia S.p.A. sera en conséquence condamnée à payer à Tecnimont S.p.A. et KT-Kinetics Technology S.p.A. la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
66ff85c8a4ff9ec259c0983e
3 octobre 2024
1526 du code de procédure civile étant le risque de lésion grave des droits de l'une des parties
6162a749f901d4f689722ec2
8 janvier 2013
1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
1525 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'articles L132-12 du code des assurances, le bénéficiaire est réputé avoir seul droit à la perception du capital d'une assurance
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
1520 1o du Code de procédure civile. 73.
6253cde6bd3db21cbdd94e70
Elle soutient qu'il s'agit dans les deux cas d'une question de compétence couverte par l'article 1520 1o du code de procédure civile. 30.
Pôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
561, 562, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 4 et 9 du règlement UE n°593/2008 du 17 juin 2008, des articles 1526 et
66fce3e98d6ea26f688da7ed
1 octobre 2024
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
603665cb9848d607072349db
29 octobre 2015
1502, 4°, devenu 1520, 4°, du code de procédure civile, ainsi que de l'article 26 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, et de l'article 15 du règlement d'arbitrage du CRCICA ; Que la